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Le blog de la F.F.G.

La FFG décrypte le projet de loi numérique

3 Août 2015, 16:00pm

Publié par F.F.Généalogie

La Fédération Française de Généalogie vient de consulter le projet de loi numérique qui va être soumis aux Parlementaires.

Quelles sont les grandes lignes de ce projet de loi ?

1 – Changement du titre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dite loi CADA.

Le titre de la loi « loi portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal » qui n’était pas spécialement d’une grande limpidité devient : « Loi relative au droit à l’information et à la transparence de l’action publique ». Tout un programme !

2 – La notion de documents administratifs serait élargie aux codes sources de logiciels et aux bases de données.

Jusqu’à présent, seuls les documents papiers de l’Administration étaient considérés comme des documents administratifs au sens de la loi. L’immatériel y fait donc son entrée, ce qui est une avancée considérable, qui aura certainement beaucoup de conséquences dans l’avenir.

3 – L’accès gratuit aux données mises en ligne

On pouvait espérer que l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 intégrerait cette notion de gratuité. Il n’en est rien.

Toutefois, un article 19 de la loi insère un article 40-2 dans la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et stipule que : « II. Les données mises en ligne sont consultables librement et gratuitement ».

Il est inséré également dans le code général des collectivités territoriales un article L 1411-3-1 qui lui aussi indique ceci : « II. Les données mises en ligne sont consultables librement et gratuitement ».

Enfin, à l’article 20 du projet de loi, il est inséré dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, un article 9-2, relatif aux attributions de subvention. Il en résulte alors qu’après subvention, si des données sont mises en ligne, elles seraient alors consultables gratuitement.

Trois textes énoncent donc que l’accès aux données mises en ligne sera gratuit. L’article L 1411-3-1 concernant les collectivités territoriales, donc les départements et leurs services d’archives, les péages qui avaient été institués par des départements devraient devenir de la vieille histoire.

Que de combats, il aura fallu mener pour en arriver là !

4 – L’administration doit diffuser les documents communicables sous format électronique.

Toutefois, cette obligation n’est pas imposée aux documents classés comme archives publiques ! Cela se comprend, car cela aurait coûté une véritable fortune si les milliers de kilomètres d’archives devaient être numérisés. (Article 7 de la loi CADA, dans le projet)

5 – Un changement de titre qui en dit long.

Du titre qui est « De la réutilisation des informations publiques » on passerait à celui de « Du droit de réutilisation des informations publiques ».

Le futur article 10 est un article de principe : Les informations publiques peuvent être utilisées librement par toute personne qui le souhaite. Les limites et conditions de cette réutilisation seraient alors régies par le chapitre II de la loi.

6 – La fin de l’exception culturelle

L’article 11 actuel de la loi, tel qu’il est rédigé est annulé et remplacé par un autre, qui ne semble avoir aucun rapport avec l’exception culturelle, qui avait fait temps de bruit, avancée à chaque fois par les archivistes, mais retoquée par plusieurs décisions de justice.

7 – Les licences

L’État, les collectivités territoriales, les personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d’une telle mission peuvent proposer une licence ouverte qui énonce les libertés et les conditions de la réutilisation des documents et des informations qu’ils contiennent.

Cette licence est libre, gratuite ; elle promeut la réutilisation la plus large et est compatible avec les licences des pays étrangers, du type Open data.

Ce serait un changement d’orientation plutôt extraordinaire, par rapport à tout ce que l’on a vécu jusqu’à présent, si ce texte voit le jour. Un bémol est toutefois apporté avec l’article 15, qui prévoit des possibilités de redevance.

L’article 12 de la loi CADA, dans le projet fait la distinction entre le document et l’information qu’il contient. Cela signifierait donc que les images (le contenant) peuvent être réutilisées, de même que les informations (le contenu). Ce distinguo, que nous prêchons depuis longtemps, ne peut que nous satisfaire.

8 – Respect de la loi CNIL

De ce côté-là, bien qu’il soit projeté de remodeler l’article 13 de la loi CADA, il faudra continuer de respecter la loi CNIL, en matière de données à caractère personnel.

9 – Droit d’exclusivité accordé à des tiers.

L’actuelle loi CADA prévoit cette possibilité dans son article 14.

Le projet de loi indique que la durée de la période d’exclusivité ne peut dépasser dix ans.

Si un tel droit est accordé, selon le projet, pour les besoins de la numérisation, une copie librement réutilisable doit être remise gratuitement aux établissements qui ont accordé l’exclusivité.

10 – La réutilisation des informations publiques.

Le principe, c’est la gratuité.

L’exception, c’est la possibilité pour l’État et les collectivités sus visées d’établir des redevances.

Cela ne serait, toutefois, possible que si le coût de la reproduction ou de la numérisation des documents représente une part significative de leurs ressources.

Peut-on affirmer que le coût d’une numérisation représente une part significative du budget d’un département ? La réponse est forcément négative. On rappellera qu’un service d’archives n’a pas de personnalité morale propre et qu’il est juste un service du département.

Conclusion certainement provisoire :

Ce projet de loi va dans le sens de ce que peuvent souhaiter les généalogistes, savoir :

  • La liberté et la gratuité d’accès aux données numériques.
  • Une distinction entre le document et les informations qu’il contient.
  • Une approche tendant à la libéralisation en matière de réutilisation des informations publiques.
  • La fin de l’exception culturelle, qui fait rentrer complètement le droit de la réutilisation des informations publiques, dans le droit commun.

En outre, il semble bien que l’État soit décidé à faire rentrer, enfin, les données dans le XXIe siècle, car il prévoit de créer un Service public de la donnée, qui relèverait de sa responsabilité (article 18bis à quinquies du projet de loi). Un décret d’application devrait suivre pour l’application de ce dispositif. On est sans doute à l’aube d’avancements significatifs, voire de bouleversements dans les mois et années à venir. Qu’en sortira-t-il ?…….

N’oublions pas, toutefois, que ce n’est qu’un projet et que des amendements moins favorables à nos intérêts peuvent surgir au dernier moment lors du vote de la loi.

J F PELLAN, Président de la FFG

Texte du projet de Loi numérique - juillet 2015

Analyse comparative des textes de la loi CADA et du projet de loi - 28 Juillet 2015

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