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Le blog de la Fédération Française de Généalogie

La loi CADA est morte. Vive la loi CADA !

12 Avril 2016, 18:15pm

Publié par F.F.Généalogie

La loi CADA du 17 juillet 1978 est morte

Vive la loi CADA du Code des relations entre le public et l’administration

Voilà une réforme technique législative qui n’a pas fait couler beaucoup d’encre !

Par ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, il a été créé un Livre III relatif aux documents administratifs et la réutilisation des Informations publiques. Les dispositions prises ont été alors codifiées dans les articles L 300-1 et suivantes du Code des relations entre le public et l’administration. Elles se sont substituées à certains des articles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui eux-mêmes avaient été largement modifiés au cours des temps.

Seuls les articles 1 à 9, 20 à 24 de la loi du 17 juillet 1978 avaient été abrogés par cette ordonnance du 23 octobre 2015. Il restait donc en vigueur quelques articles de la loi de 1978, qui ont été modifiés à leur tour par la loi votée le 17 décembre 2015.

Il devenait assez illogique d’avoir une partie de la loi de 1978 transposée dans le Code des relations entre le public et l’administration et quelques dispositions encore éparses dans la loi primitive.

Par ordonnance du 17 mars 2016, ce qui restait de la loi de 1978 s’est donc trouvé codifié à travers un article L312-1 et les articles L321-1 à L327-1 du code précité.

Tout cela est technique, mais au moins, on y gagne en clarté.

L’étendue du droit à communication se trouve dans les articles L311-1 à L311-8.

Les modalités du droit à communication sont traitées dans les articles L311-9 à L 311-14 et R311-10 à R311-15.

Les règles de publication le sont dans l’article L312-2 et les articles R312-3 à R312-7

L’étendue du droit de réutilisation fait l’objet des articles L321-1 et L321-2

Les règles générales de réutilisation (comprendre la diffusion) des informations publiques sont détaillées dans les articles L322-1 à L322-6 et R322-7.

Les règles concernant l’établissement des licences sont édictées par les articles L323-1 et L323-2 et R323-3 à R323-7.

L’article L3224-1 nous indique avec bonheur que la réutilisation d’informations publiques est gratuite, mais tempère tout de suite cette belle affirmation par une autre édictant que des redevances peuvent être établies. Lisez à ce propos les articles L324-1 à L324-5 et 324-6 et R324-7.

Et pour faire bonne mesure, ce qui en fâche plus d’un, le droit d’exclusivité est vu à travers les articles L325-1 à L325-4 et R325-4 à R325-8.

La loi numérique est en cours de discussion. Aura-t-elle des incidences sur le Code des relations entre le public et l’administration ? C’est plus que vraisemblable. Il faudra certainement remettre sur le métier et modifier une fois de plus.

J F PELLAN

président de la FFG.

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