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Le blog de la Fédération Française de Généalogie

L’affaire de la suppression du second registre de l’état civil

4 Mai 2016, 21:23pm

Publié par F.F.Généalogie

Acte 1

Le nouveau Conseil Supérieur des Archives a été installé le 3 mai dernier, par Mme Azoulay, Ministre de la Culture et a porté à sa tête M. Jean-Louis Debré.

Après discours de Mme la ministre, du nouveau président et de l’ancienne présidente, il a été présenté divers exposés. Il ne fallait donc pas attendre lors de cette installation de voir le conseil débattre de points bien particuliers. Et pourtant, ils ne manquent pas.

Heureusement, il y a toujours les questions diverses, ce qui m’a permis d’attirer l’attention du Conseil supérieur des archives sur l’article 18 du projet de loi relatif à l’action de groupe et l’organisation judiciaire, tel qu’il a été voté le 5 novembre 2015 par le Sénat, qui prévoit la suppression du second registre de l’état civil pour les communes qui ont un traitement automatisé.

Position du problème :

1 - Les registres de l’état civil sont tenus en double exemplaire depuis 350 ans et ont la qualité de documents authentiques. Cette disposition a fait ses preuves et permet ainsi de palier les disparitions toujours possibles.

2 - Le projet de loi actuel, suite à un amendement, n’envisage d'autoriser les communes à transférer au greffe du tribunal de grande instance qu’une copie électronique, qui n’a pas, de ce fait, l’authenticité.

3 -Cette mesure est censée économiser 500 000 euros alors qu’il serait possible de réduire les dépenses communales d’au moins 2 millions d'euros au minimum, en supprimant l'envoi des avis de mentions aux juridictions, qui sont d’ailleurs détruits au bout de cinq ans, sans compter un allégement du travail du personnel du greffe qui n’aurait plus à les classer.

Rappel des textes du Code civil qui régissent les documents et signatures électroniques :

Article 1316-1 du Code civil

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-3

L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Article 1316-4

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Quelle solution alors ?

1 – La future loi doit respecter l’authenticité des deux registres de l’état civil, quelle que soit la façon dont ils auront été produits (sous forme papier ou électronique), puisque reçus par un officier public (article 1316-4 du Code civil)

2 - Si un des registres est confectionné de manière électronique, il devra répondre aux dispositions des articles 1316-1, 1316-3 et 1316-4 du Code civil, de façon à garantir aux Français un état civil toujours pérenne, fiable avec une valeur authentique.

3 - Ce second registre numérique devra alors être transmis chaque année au greffe du tribunal de grande instance compétent, dans les conditions prévues à l’article 4 du décret n° 62-921 du 9 août 1962.

Nous ne pouvions que demander à M. Debré d’intervenir en ce sens auprès des Parlementaires, ce qu’il a accepté aussitôt. Il s’est engagé à écrire très rapidement au président de la Chambre des députés et à celui de la Commission des lois.

Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Acte 2

Dans la soirée, le gouvernement dépose un nouvel amendement pour revenir à son projet initial, qui ne prévoit aucune numérisation authentique du second registre, ni transfert aux greffes. Une simple copie numérique sera gardée par les communes et à leurs charges exclusives.

Ce projet met à mal un principe vieux de 350 ans, qui a fait ses preuves.

Les intouchables administratifs de la Chancellerie ne capitulent donc pas, ne cherchent qu’à dégager les services de la Justice de ce qui leur paraît sans intérêt, pour faire des économies, libérer du temps pour les greffiers. Ils n’ont toujours pas compris que les registres de l’état civil sont tenus en double minute et que l’original du greffe n’est pas une copie de celui qui est en mairie.

Acte 3

L’administration veut, l’administration commande. Au secours, Mesdames et Messieurs les Parlementaires ! Le débat va débuter au parlement sous une quinzaine de jours.

Allez-vous, Mesdames et Messieurs le Parlementaires, mettre en avant les grands principes, avant toute chose ? Savez-vous ce qu’est l’authenticité ? Pourquoi ne respecteriez-vous pas ce qui est prévu par notre Code civil ? Gardez raison !

Alors

Une fois de plus, aidé de nos amis archivistes, nous allons essayer de convaincre les Parlementaires de résister et de ne pas mettre à mal les fondements de notre état civil et ce qui en fait sa force, sa sécurité et sa pérennité.

J F PELLAN

4 mai 2016

Soutenez les efforts de la FFG, en signant et en faisant signer la pétition :

https://www.change.org/p/parlementaires-fran%C3%A7ais-pour-une-sauvegarde-de-l-%C3%A9tat-civil-fran%C3%A7ais-09ebce8d-704e-46be-81f0-569c25b0fac5?recruiter=90227979&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink&lang=fr

Photo prise en séance par Jean François Pellan

Photo prise en séance par Jean François Pellan

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