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Le blog de la Fédération Française de Généalogie

Commission des lois sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

28 Juin 2016, 18:08pm

Publié par F.F.Généalogie

Après avoir lancé une pétition contre la suppression du second registre, la Fédération française de généalogie a envoyé le courrier suivant aux membres des commissions mixtes paritaires et des lois :


"Vous allez vous réunir en Commission des lois pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

L’article 18 de ce projet de loi prévoit de dispenser les communes qui bénéficient d’un traitement automatisé de leur état civil, de l’obligation d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil.

Il serait mis ainsi fin à une obligation de sécurité et d’authenticité qui s’applique depuis trois cent cinquante ans. Elle a fait ses preuves dans le temps et a pallié aux nombreuses destructions résultant soit de guerres, d’incendies, d’inondations et autres.

Cette mesure a pour but de faire faire des économies au ministère de la Justice qui recevrait ainsi beaucoup moins de registres (gain de place et décharge en temps de classement pour les greffiers)

Par contre, elle aura des incidences financières sur les communes (sécurité, transfert informatique lors de sauts technologiques, sauvegardes, etc.)

L’authenticité attachée à ce second registre est complètement ignorée. Elle ne peut en aucun cas être remplacée par la prétendue sécurité que représenterait un double informatique qui ne répond même pas aux conditions des articles 1316-4 et suivants du Code civil.

Pour ces multiples raisons, les archivistes, historiens et généalogistes sont opposés aux dispositions prévues par l’article 18 de ce projet de loi.

Il existe pourtant une solution simple et peu coûteuse qui permettrait de conserver l’authenticité et n’aurait quasiment aucune incidence financière.

Ce second registre de l’état civil déposé dans les greffes finit par rejoindre les Archives départementales passé un délai de soixante-quinze ans. Pourquoi ne pas avancer la date de ce dépôt ? Par ailleurs les avis de mention transférés par les communes aux greffes sont détruits passé un délai d’au moins cinq ans.

En conséquence nous proposons que le second registre, dans un but de protection, soit dispensé d’être déposé dans les greffes et rejoigne directement les services des Archives départementales. Par ailleurs les services de l’état civil des communes devraient être dispensés également d’adresser les avis de mention aux archives départementales.
Sous le bénéfice de ces observations, nous nous permettons de vous suggérer le texte suivant :

Article 18
I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 40 est ainsi rétabli :
« Art. 40. – Les actes de l’état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.
Les registres seront clos et arrêtés par l’officier de l’état civil à la fin de chaque année, et dans le mois l’un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l’autre aux archives départementales ».

2° 3° L’article 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers de l’état civil des communes sont dispensés de l’envoi d’avis de mention aux archives départementales. »

II – Un décret en Conseil d’tat sera pris en application des présentes dispositions."

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