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Le blog de la F.F.G.

Abandon du second registre papier de l’état civil : les parlementaires ont osé.

26 Octobre 2016, 11:49am

Publié par F.F.Généalogie

Abandon du second registre papier de l’état civil : les parlementaires ont osé.

 

Par une loi votée le 12 octobre 2016, dite « de modernisation de la Justice du XXIe siècle », il a été procédé à une modification de certains articles du code civil, dont la teneur suit :

1° L’article 40 est ainsi rétabli :

« Art. 40. – Les actes de l’état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.

Lorsqu’elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l’état civil, les communes s’assurent de leurs conditions de sécurité et d’intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d’État.

Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil.

Cette dispense est également applicable aux actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. »

2° Le second alinéa de l’article 48 est ainsi rédigé :

« La conservation des données de l’état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l’article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits. »

3° L’article 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les officiers de l’état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l’article 40 sont dispensés de l’envoi d’avis de mention au greffe. »

Dans l’histoire législative et sociale de notre pays, ce 12 octobre 2016 marquera donc une rupture radicale avec l’ordonnance royale d’avril 1667 - dite aussi « code Louis » - décidant de la tenue en double exemplaire des registres et réduisant ainsi le risque des pertes dues aux guerres, incendies, inondations et autres attaques de rongeurs. Les communes assurant des traitements automatisés sont donc dispensées de l’obligation d’établir un second registre. Des guerres ? Il faut espérer que nous n’en connaîtrons plus sur notre sol. Mais, parier qu’il n’y aura jamais d’incendies ou d’inondations ravageant une mairie de fond en comble est plus qu’illusoire. Il faut donc espérer que le décret qui sera pris en Conseil d’État sera méticuleux et prévoira toutes les protections.

 

La sécurité en question

La sécurité de cette source automatisée va constituer un véritable problème. D’abord, il ne pourra être question d’héberger l’unique registre et son double informatique dans le même local. Ensuite, s’il est transmis par réseau sur un serveur externe, cela supposera des niveaux de sécurité qui vont être d’un certain coût annuel pour les collectivités. Est-on sûr de pouvoir à ce jour se prémunir efficacement contre des « hackers » capables de modifier des actes ou, pire, de s’en créer un, dès lors qu’ils auront réussi à forcer les protections du système ? Enfin, les communes qui auront informatisé leur état civil ne délivreront les extraits d’acte qu’à partir du fichier informatique et ne se référeront plus au document papier. Le risque est donc grand.

Nos parlementaires ont-ils réellement mesuré les risques liés aux évolutions technologiques sur le long terme, la nécessité des transferts de données et, au final, les coûts pour les collectivités ? Par ailleurs, avec la décentralisation et la liberté de choix de tel ou tel système, ne sera-t-on pas confronté à une incompatibilité des systèmes d’archivage ou de transfert utilisés ? La sécurité apportée par les deux registres n’est plus à démontrer, quand celle apportée par un traitement automatisé n’est donc pas prouvée et ne pourra l’être que dans plusieurs décennies.

 

Des données à transmettre

Nous savons que la nouvelle loi dite « Valter » a étendu aux archives la notion de « données ». Tous les traitements automatisés auront donc vocation à rejoindre, un jour, les Archives départementales. On peut prévoir, d’ores et déjà, de réelles difficultés d’accès à ces divers traitements en raison des problèmes techniques soulevés plus haut.

Rappelons le but de la réforme : soulager les greffes des tribunaux qui devraient avoir moins de documents à recevoir et à stocker. Une raison pour sacrifier la sécurité ? Ne pouvait-on imaginer, tout simplement, d’éviter la case « tribunal » pour transmettre directement au service d’archives le second registre ? Mais, sans doute les chercheurs - amateurs comme professionnels - apparaissent-ils comme des passéistes aux yeux des décideurs du ministère de la Justice…

Ultime question : ce changement législatif est-il la première phase d’un processus visant la création d’un fichier unique central de l’état civil ? Nos hommes politiques ont pourtant reculé sur ce point, à cause du coût. Ce qui est sûr, c’est que dans cent ou deux cents ans, il sera toujours possible de consulter un registre paroissial établi sur papier au XVIIe siècle.

L’avenir dira si le législateur n’a pas joué les apprentis sorciers s’agissant de la pérennité d’un corpus documentaire sans équivalent. Pour l’histoire, l’état civil demeure un élément majeur de notre patrimoine archivistique ; pour le présent et l’avenir, il est un instrument essentiel d’identification de ceux qui constituent la Nation et de tous ceux qui naissent, se marient ou meurent sur notre sol.

Le 25 octobre 2016

Jean François Pellan

président d’honneur de la Fédération Française de Généalogie

 

L’extrait de la loi, publié plus haut en italique, est consultable sur :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0824.asp

Lire aussi :

« Loi Justice du XXIe siècle : l’AAF reste vigilante » sur :

http://www.archivistes.org

(communiqué de presse du 21 octobre 2016)

Les réactions sur :

http://twitter.com/rn2aarchivistes

 

 

  

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