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Le blog de la F.F.G.

Loi sur les Archives.

15 Septembre 2008, 08:57am

Publié par Micherl Sementery



 

10 = 25

 

Ce n’est pas une équation ou une formule mathématique mais le nombre des années qu’il a fallu à la représentation nationale pour débattre du projet de loi sur les archives et le nombre d’années que nous avons gagné pour nos recherches dans l’état civil.

Oui, la nouvelle loi a enfin été votée le 1er juillet et promulguée par le Président de la République le 15 juillet.

Les décrets, circulaires et directives d’application devraient être diffusés dans les semaines à venir ce qui devrait permettre une application effective de la loi sur l’ensemble du territoire au début 2009, il y a 36.000 mairies à informer ! Ce qui devait être, pour les parlementaires, une loi sans histoire, adoptée rapidement, s’est transformé en course d’obstacles.

Reprenons la genèse de cette loi :

La loi d’ensemble sur les archives du 3 janvier 1979, après 20 ans d’application, avait besoin d’évoluer, les citoyens étant soucieux d’accéder avec plus de facilité aux sources historiques.

En 1996, Guy BRAIBANT, Président de section honoraire au Conseil d’Etat, fait un rapport sur le sujet ; adopté par le Conseil d’État, il va servir de support à un premier projet de loi, déposé par le gouvernement JOSPIN, il ne pourra pas être étudié avant le renouvellement de l’Assemblée nationale en 2001.

Un 2ème projet reprenant les grandes lignes du 1er est rédigé par le gouvernement RAFFARIN. Après un très long cheminement … mais habituel (Réunions interministérielles, Conseil d’État, conseil des ministres) la FFG avait d’ailleurs adressé une motion en 2005 pour demander au Ministre d’accélérer le processus, le gouvernement dépose un projet de loi sur le bureau du Sénat le 28 août 2006, il ne sera étudié par les sénateurs qu’en décembre 2007 pour un vote en 1ère lecture le 8 janvier 2008.

Ce projet ne concerne pas que les délais de communication, ceux-ci nous intéressant en premier, mais toute une série de dispositions sur le droit applicable aux archives, le statut juridique des archives des autorités politiques, la protection des archives publiques et privées en tout, une vingtaine d’articles. Lors de ses auditions au Sénat puis à l’Assemblée nationale, la FFG a particulièrement argumenté sur l’article 17, celui concernant les délais de communication en demandant leur raccourcissement d’au moins 25 ans et si possible 50 ans. Nous avons également demandé, dans un souci d’égalité de compétences techniques, que les directeurs des Archives départementales continuent d’être choisis dans le corps des conservateurs du patrimoine.

Après 60 amendements et 7 heures de débats au Sénat (nous y étions !), le 8 janvier 2008, le texte est transmis à l’Assemblée nationale qui l’étudie le 29 avril (les débats ont été nettement moins longs !) il a été modifié par les députés ce qui a nécessité une 2ème lecture au Sénat le 15 mai puis à l’Assemblée nationale le 1er juillet pour adoption définitive.

Les nouveaux délais de communication seront les suivants :


Registres d’état civil naissance et mariages 75 ans

Minutes et répertoires des notaires 75 ans

Recensement 75 ans

Archives judiciaires 75 ans

Dossier personnel 50 ans

Dossier avec secret médical 120 ans après la naissance

 

Notons que les législateurs ont refusé un système dérogatoire demandé avec instance par les généalogistes professionnels.

 

La Fédération se félicite de ces avancées pour lesquelles elle a beaucoup œuvré depuis des années ; elle a le sentiment d’avoir bien rempli sa mission.

Michel Sementery

président de la FFG

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