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Le blog de la F.F.G.

CNIL Le traitement des données à caractère personnel par les services des Archives

28 Avril 2012, 18:30pm

Publié par Jean-François Pellan

 

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L) vient de délibérer en matière de traitement de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques le 12 avril 2012 (délibération n° 2012-113).

Les documents comportant des données à caractère personnel sont dans son collimateur, et la présente délibération va nécessairement avoir des conséquences pour les généalogistes.

La CNIL émet un principe général qui veut que les archives qui contiennent de telles données appellent une protection particulière au regard de la loi « Informatique et libertés ».

La numérisation, la publication, la diffusion ou toute autre mise à disposition sous quelque forme que ce soit ainsi que l'indexation de documents d'archives de manière nominative constituent un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il en résulte donc que les traitements opérés sont soumis aux formalités prévues au chapitre IV de la loi de 1978.

Les données à caractère personnel :

La CNIL nous précise dans son article 3 la liste des données ayant un caractère personnel :

- Le nom de famille, nom d’usage, prénoms, surnom, alias, pseudonyme.

- Date et lieu de naissance

- Date et lieu de décès

- Date et lieu de mariage, Pacs, divorce, rupture de Pacs

- Acquisition, perte de la nationalité…

- Adoption

- Et toutes autres données relatives aux mentions marginales.

La récente loi sur les archives a réduit les délais de communicabilité (75 ans, voire 25 ans dans certains cas). La CNIL constate toutefois que des mentions marginales plus récentes figurent sur des actes devenus communicables et que cela est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées. Elle décide donc que ces mentions devront être occultées jusqu’à l’expiration d’un délai de 100 ans après la clôture du registre des actes de naissance.

 

Les mises en ligne sur Internet :

La mise en ligne de documents d’archives ne peut donc se faire sur internet, par les services d’archives, qu’aux conditions suivantes :

- Soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres des actes de naissance après occultation des mentions marginales sur l’image numérique de l’acte original. Ce n’est qu’au bout de cent ans que ces mentions pourront réapparaître.

- Soixante-quinze ans pour les actes de mariage et vingt-cinq ans pour les actes de décès à compter de la clôture des ces registres, mais sans occultation des mentions marginales.

- Cent ans pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel.

Qu’il était donc agréable ce délai de cent ans et cela a bien dû « démanger » la CNIL de ne pouvoir l’étendre à tous les actes de l’état civil. Il lui était sans doute difficile d’aller contre le texte de loi qui avait raccourci les délais.

L’essentiel est sauf pour l’état civil consultable sur internet, mais l’occultation des mentions ne va pas faciliter la vie des généalogistes. On a du mal à imaginer en quoi l’indication d’un décès, d’un mariage ou d’un divorce par exemple, va porter une atteinte disproportionnée à la vie privée. Cette décision ne va-t-elle pas, par ailleurs, à l’encontre de la loi, et ne fait-elle pas fi du délai raccourci de communication à vingt-cinq ans à compter de la date de décès de l’intéressé (art. L 213-2-I-4°) ? Pourquoi devrait-on avoir une occultation reportée longuement dans le temps, alors que la personne est décédée depuis plus de vingt-cinq ans ? Où est le risque d’une atteinte disproportionnée à la vie privée d’un individu alors qu’il est décédé depuis au moins vingt-cinq ans ?

Quand on pense qu’aux Etats-Unis, pays où la liberté est érigée en religion, les actes de décès comportent l’indication de la cause de la mort et bien d’autres renseignements ethniques, ou religieux, on reste confondu devant la frilosité de la CNIL. Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au delà...est toujours de mise chez nous et le sera sans doute encore longtemps !

Pour les archivistes, on peut penser que cette obligation d’occultation va être une contrainte assez lourde. La conséquence devrait en être le retrait des années « litigieuses » ou leur non numérisation.

Pourquoi se donner un tel travail, qu’il faudra effacer ultérieurement quand le délai aura expiré ! Tout cela prend du temps, nécessite du contrôle et a forcément un coût….et les services d’archives ne croulent pas sous l’argent !

Mais, il n’y a pas que l’état-civil. Les dénombrements de population, les registres matricules, etc. de moins de 100 ans ne pourront plus être présentés !

  

L’indexation des documents d’archives :

L’indexation consiste à répertorier certaines données (nom, prénom, lieu, etc.) pour faire une recherche à partir de ces mots-clés et de façon rapide.

La CNIL, part du principe qu’il y a nécessité de limiter ces recherches. Elle n’en justifie aucunement. C’est donc un postulat !

Elle fait une distinction selon que la recherche se fait en interne dans le service des archives. Dans ce cas, cette indexation est autorisée avec les délais suivants :

-          Cent vingt ans pour les naissances à compter de la clôture du registre

-          Cent ans pour les mariages

-          Soixante-quinze ans pour les décès

-          Et cent vingt ans pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel

Si l’indexation est proposée par un moteur de recherche externe des archives (ce qui signifie une proposition de consultation à des personnes en leur domicile), le délai est alors de cent vingt ans quelque soit la nature de l’archive contenant des données à caractère personnel.

Qu’en penser ?

Dans notre beau pays, c’est à chaque fois la même chose. Ce qui est donné d’une main (délai réduit avec la loi sur les Archives de 2008) est repris par l’autre main tôt ou tard. Quatre ans après la loi de 2008, c’est le constat amer que l’on peut faire……avec les pouvoirs détenus par une simple commission, non élue par le Peuple français, même si sa légitimité résulte de la loi.

La question est maintenant de savoir jusqu’où va encore aller la CNIL. Nous avons ici des décisions qui vont s’imposer à tous les centres d’archives. Est-ce la préfiguration de ce qui attend les associations généalogiques qui ont mis en ligne leurs indexations ?

Liberté, liberté chérie, où es-tu ?

A-t-on besoin de tout cet arsenal de mesures, alors qu’on a un article 9 dans le Code civil, qui stipule ceci :

Chacun a droit au respect de sa vie privée

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Rappelons enfin, que selon divers arrêts de la Cour de Cassation, le respect dû à la vie privé cesse lorsque la personne est décédée, sauf à ne pas porter atteinte à son honneur par des écrits faux ou malveillants.

 

Jean-François Pellan

Vice-président de la FFG

 

 

Illustration : Capture d'écran de la vidéo interactive «Share the party», mise en ligne par la Cnil pour faire prendre conscience aux jeunes «de l’impact que peuvent avoir leurs publications sur les réseaux sociaux». Cnil

Commenter cet article

Catherine QUERE 04/05/2012 20:04

Bonjour,
La FFG sait elle si les Collectivités locales dont dépendent les services d'archives réagissent ? Quelle est la position du Ministère de la culture qui subventionne les numérisation sous condition
de mise en ligne ? Enfin si les association et en premier lieu la FFG co^pte faire un recours devant le Tribunal administratif devant un texte liberticide qui va à l'encontre d'une loi et qui plus
est ne s'applique en l'espèce qu'aux seuls services d'archives publiques et non au services payants privés ?

Merci, bien cordialement

Catherine QUERE

François PECTOR 04/05/2012 01:08

J'espère que les associations concernées vont introduire un recours contre la position abusive de la CNIL
Outre les recherches purement généalogiques, il y a les recherches pour retrouver des cousins plus ou moins éloignés. Doit renoncer à retrouver les siens au motif que la CNIL entend se donner de
l'importance et exercer son pouvoir de façon digne d'une dictature !

Il me semble que seule la loi, débattue par les représentants du peuple, peut fixer les règles.

La CNIL invoque l'usurpation d'identité !!! Certes il faut considérer le problème mais ne sont ce pas plutôt la procédure pour obtenir des documents d'identité qu'il faut reconsidérer !! en outre
pour un décès! je ne vois pas bien la justification :=)

VOYEAUD Yannick 29/04/2012 14:01

Et maintenant on fait quoi?!
Que compte faire la fédé pour faire annuler cette avis plus liberticide qu'il n'y parait. La généalogie est concernée mais il y a tout un pan de l'espace Internet qui se trouve en danger par un tel
avis.
Je rappelle quand même que la CNIL émet des avis qui n'ont pas de portée juridique directe. Un juge peut très bien dire le contraire au vu de la loi sur les archives et de l'évolution des
techniques de mises à disposition, une des missions des archives.

La Fédé pourrait saisr les deux candidats à la présidence pour les faire dire qu'une loi donnant une liberté ne peut être mise en cause QUE par un juge avec un avis parfaitement circonstancié. La
charge du trouble incombant à la partie plaignante faut-il le rappeler.

J.R. Yharrassarry 29/04/2012 02:01

Bonjour,
Il doit bien exister des voies de recours contre ces décisions contraires à la loi !
Le moindre prévenu devant un cours correctionnelle fait appel au Conseil constitutionnel et une simple commission administrative s'arroge le droit de contredire la loi.

La FFG doit être le premier maillon de la chaine de réaction.

Cordialement

J.R. Yharrassarry