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Le blog de la F.F.G.

Communiqué de la Fédération française de généalogie

18 Juin 2012, 17:18pm

Publié par F.F.Généalogie

Les associations généalogiques de France, réunies en Assemblée Générale le 9 juin 2012 :

Reconnaissent la nécessité de la protection de la vie privée des individus et des données à caractère personnel.

Rappellent que l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dispose que « les informations concernant les personne décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l’objet d’un traitement de données, sauf si l’intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit. »

Rappellent également que la Cour de Cassation a, dans de nombreux arrêts, déclaré que la protection de la vie privée ne concernait que les personnes vivantes.

Prennent acte de ce que la Commission nationale de l’informatique et des libertés a donné son accord aux services d’archives publiques pour la divulgation via Internet :

 

-           des actes de naissance de plus de soixante-quinze ans après occultation des mentions marginales et sans occultation passé un délai de cent ans,

-          des actes de mariage de plus de soixante-quinze ans sans occultation des mentions marginales

-          et des actes de décès de plus de vingt-cinq ans sans occultation des mentions marginales.

MAIS :

 

Ne peuvent accepter que soit interdite l’indexation sur les données nominatives des personnes durant une période pouvant aller jusqu’à cent vingt ans, notamment en ce qui concerne l’état civil.

Rappellent :

-          que les actes de naissance de plus de cent ans publiés sur internet, donc avec les mentions marginales, ne concernent quasiment que des personnes décédées, dont les parents et témoins sont tous décédés.

-          que les actes de mariage célébrés depuis plus de soixante-quinze ans ne concernent que des personnes décédées, dont les parents et témoins sont tous également décédés.

-          que les actes de décès n’indiquent que les prénoms et noms des défunts, leurs filiations, leurs lieu et date de décès, lieu et date de naissance, domicile, profession, état matrimonial et les identités et parentés des déclarants, ces actes ne pouvant jamais contenir d’informations relatives à la race, la couleur de peau, une tendance sexuelle, une religion, ou sur les causes de la mort.

-          que les indications diverses figurant dans les différents types d’actes de l’état-civil pour des personnes décédées ne peuvent porter atteinte à la vie privée des individus conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, ni au respect dû à la mémoire des personnes décédées.

-          que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 a pour but de protéger les personnes vivantes et ne concerne aucunement les personnes décédées.

Pensent que c’est un non-sens, à l’heure actuelle, de vouloir obliger les internautes à tourner des pages et des pages pour trouver le document qui les intéresse ; qu’au contraire les indexations par des outils de recherche interne doivent être encouragées.

 

EN CONSÉQUENCE DE QUOI :

 

Les associations généalogiques de France demandent à ce que l’alinéa 2 de l’article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui dispose : « La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » soit complété ainsi :

Par exception à l’alinéa précédent, ces réutilisations de données à caractère personnel et leurs indexations sont autorisées pour les actes de l’état-civil concernant des personnes décédées.

Commenter cet article

Olivier Chatard 04/01/2013 16:33

Moi, je suis de l'avis de la CNIL.
Je suis généalogiste, informaticien, mais je tiens également au respect de la vie privée , dont la mienne.
Et ma vie privée inclut l'histoire de ma famille proche, y compris la mémoire de mes grands parents aujourd'hui décédés.

Je ne soutiens donc pas du tout cette demande de la FFG, que l'on attend toujours par ailleurs sur des sujets comme la mercantilisation de nos archives publiques en général, et également sur
l'accès payant à certaines parties des archives numérisées du Calvados.

Ce n'est donc pas demain que je vais adhérer à une association affiliée à la FFG !

PELLAN Jean François 19/06/2012 23:18

Par définition, les actes de décès ne concernent que des personnes décédées !
Les actes de naissance contiennent des mentions marginales et depuis 1945, les décès sont mentionnés.
L'accès aux archives ne peut se faire que pour les actes de naissance et de mariage qui ont de plus de 75 ans.
Les personnes qui peuvent fêter 75 ans de mariage sont quasiment toutes décédées.
Il reste donc les actes de naissance qui peuvent poser quelques problèmes. La FFG recommande de ne pas indexer d'actes de naissance de moins de cent ans.
A partir du moment où dans la loi, il serait indiqué de ne pas indexer d'actes concernant des personnes vivantes, ce sera aux généalogistes de prendre les précautions d'usage pour la frange des
actes de naissances pour lesquels il n'y a pas avant 1945 de mentions marginales concernant les décès.

Bien cordialement

Yannick VOYEAUD 19/06/2012 14:46

Ce qui n'est pas écrit n'est pas dit! Vu l'attitude de la CNIL jusqu'à présent il ne faut pas rêver.
Si la CNIL a différencié les deux services ce n'est pas pour rien et elle ne va pas lâcher le morceau comme cela. La moindre faille sera exploitée.

Il faudra d'abord s'assurer que la personne est décédée pour indexer son acte de naissance, il ne faudra pas supputer le décès il faudra s'en assurer car il ne faut pas croire que la CNIL va
supputer elle voudra des preuves!

Je suis député et je lis votre communiqué, je suis certain que la majorité aura lu ce que j'ai lu! Mettez-vous à la place de lambda et vous verrez que votre texte si bien soit-il est incomplet sur
ce que vous souhaitez! Le détail manquant peut faire toute la différence.

Amitiés

PELLAN 19/06/2012 11:01

La motion demande qu'il soit ajouté ceci à la loi :
"Par exception à l’alinéa précédent, ces réutilisations de données à caractère personnel et leurs indexations sont autorisées pour les actes de l’état-civil concernant des personnes décédées."
Si ce texte est adopté les réutilisations et les indexations seront autorisées en matière d'état civil pour les personnes décédées. Il en résulte donc que la distinction faite par la CNIL
concernant les moteurs interne ou externe deviendra ipso facto obsolète.

Yannick VOYEAUD 18/06/2012 22:04

Pensent que c’est un non-sens, à l’heure actuelle, de vouloir obliger les internautes à tourner des pages et des pages pour trouver le document qui les intéresse ; qu’au contraire les indexations
par des outils de recherche interne doivent être encouragées.

Quel dommage que la Fédé ne sache pas prendre ses responsabilité! En effet vous demandez que les internautes ... et vous ne protestez finalement que sur le moteur de recherche INTERNE donc
exclusivement en salle de lecture!
J'ose espérer qu'il s'agit simplement d'une mauvaise rédaction du communiqué et que cela sera rapidement corrigé!