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Le blog de la F.F.G.

Dérogations pour l’accès à l’état civil de moins de soixante-quinze ans.

16 Juillet 2010, 16:30pm

Publié par F.F.Généalogie

  acte.jpg 

Afin de simplifier la procédure d’accès par dérogation à l’état civil de moins de soixante-quinze ans (naissances, mariages) pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux car 19 500 demandes lui sont parvenues après un an d’application, le SIAF a mis en place une nouvelle procédure plus simple afin de délivrer des autorisations valables deux ans.

 

Pour le détail lire ici

 

Extrait de la circulaire adressée aux responsables d'Archives et concernant les généalogistes amateurs

 

« Pour les demandes présentées par des particuliers

 

Plus d'une centaine de demandes ont été formulées depuis un an par des particuliers, désireux d’établir une généalogie familiale. De telles demandes devraient continuer à vous parvenir, et il vous appartiendra de les traiter de la même manière que sont traitées les autres demandes de dérogation présentées par des particuliers.

J'attire cependant votre attention sur le caractère sensible des donnée- auxquelles l'autorisation de consultation permet d'accéder. En particulier, les mentions marginales reportées en marge des actes sur la collection communale constituent, vous ne l'ignorez pas. une source d'information sur la vie privée des personnes dont elles retracent le parcours de vie. Il vous appartient donc. plus que jamais, de vérifier l'équilibre entre la motivation du demandeur et la portée de l'atteinte aux intérêts protégés par la loi que signifierait un avis favorable à la demande d'accès par dérogation aux actes de naissances et de mariages de l'état civil de moins de 75 ans. »

 

 

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Yannig 27/07/2010 22:26


Bonsoir,

Cette circulaire est entachée d'irrégularité!
1) La loi s'applique à tous
2) La dérogation justifiée légalement ne peut concerner QUE les généalogistes successoraux dument mandatés par un notaire.

Les généalogistes professionnels et/ou familiaux ne peuvent légalement disposer d'une dérogation permanente (enfin pour 2 ans) Et surtout sur tout le territoire de la République.

Cette dérogation est abusive eut égard à l'égalité des citoyens devant la loi. Ou alors il convient de valider dans les mêmes conditions les demandes faites par les citoyens.

Il appartient donc à la Fédé de remettre en cause cette disposition contraire à la loi.
Un amateur serait plus dangereux qu'un professionnel? C'est à voir en espérant que l'avenir ne nous l'apprenne pas!