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Le blog de la F.F.G.

Le délai de communication des Archives à l’épreuve de la CNIL

12 Mai 2012, 13:14pm

Publié par FF Généalogie

 

 

La Fédération française de généalogie comme tous ceux qui sont concernés par la délibération d'avril de la CNIL : archivistes, généalogistes, historiens… s’interroge sur ses conséquences. Elle va se saisir, lors de son assemblée générale, de cette question pour réagir afin de défendre les intérêts des généalogistes.

 

La loi de 2008 a réformé de fond en comble le régime de communication des archives publiques. Les généalogistes ont apprécié à sa juste valeur le raccourcissement des délais de communication des différentes sources archivistiques et notamment celles de l’état civil.

Un délai de soixante-quinze ans avant de pouvoir accéder aux actes de mariage n’a guère posé de problème, car rares doivent être les couples qui arrivent à fêter cet anniversaire. Par contre, pour les naissances, il en va tout autrement, car l’espérance de vie dépasse largement ce seuil de soixante-quinze ans. Des inquiétudes sont nées à ce propos, lesquelles doivent être tempérées, car il existe un article 9 du Code civil qui protège la vie privée. Par ailleurs, la communication des archives publiques envisagée par la loi suppose que celle-ci a lieu, par consultation directe des originaux, dans les bâtiments des services d’archives nationaux, départementaux ou communaux.

La plupart des généalogistes n’ont fait aucune différence entre la communication sur place dans les services et celle qu’ils pouvaient obtenir par Internet en réponse à l’explosion des mises en ligne par les services d’archives. Tout le monde a considéré qu’il y avait équivalence entre la possibilité de consulter un acte dans un service d’archives et la photo de ce même acte via Internet. Or, ce n’est pas vrai, car une photo transmise par Internet c’est un fichier informatique qui résulte d’un traitement automatisé concernant des données à caractère personnel. Cela change tout, car la loi qui s’applique à cette transmission est celle du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi CNIL pour faire simple).

La CNIL vient de s’emparer du problème et a délibéré le 12 avril 2012 pour donner des autorisations de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques. Il en est résulté que la CNIL n’est pas revenue sur les délais de communication en matière d’état civil, via Internet. Elle a, toutefois, spécifié concernant les naissances que les mentions marginales pour les actes de moins de cent ans devraient être occultées.

La CNIL s’est également penchée sur les indexations que les services d’archives pourraient lancer, et ne les autorise qu’à partir de :

-         Cent vingt ans pour les naissances à compter de la clôture du registre

-         Cent ans pour les mariages à compter de la clôture du registre

-         Soixante-quinze ans pour les décès à compter de la clôture du registre

…. et encore pour le cas où il y a une utilisation de l’outil de recherche interne du service des archives.

Le délai passe à cent vingt ans, quelle que soit la nature de l’archive, lorsque l’indexation est réalisée par des moteurs de recherche externe.

Il y a peu d’opérations d’indexation entamées par les services d’archives, mais il y en a des multitudes qui sont le fait des associations généalogiques. Vont-elles devoir appliquer les mêmes délais ? Une autre délibération de la CNIL du 9 décembre 2010 recommande déjà de rendre impossible par les moteurs de recherche des données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans.

Les associations qui vendent leurs indexations – et les commerçants qui les accueillent - ont quelques soucis à se faire, car cent vingt-ans, cela représente quatre générations, voire cinq. Quelqu’un qui débute sa généalogie, avec le brassage des populations, ignore parfois les renseignements essentiels concernant ses grands-parents. S’il n’a plus la possibilité de démarrer facilement sa généalogie via Internet, il s’arrêtera immédiatement. Sous couvert de protections de données à caractère personnel, un autre but n’est-il pas poursuivi à l’encontre de certaines sociétés commerciales ?

D’ores et déjà, on peut dire que des services d’archives vont être déstabilisés par cette délibération. Que va-t-il se passer pour des fichiers de premier ordre comme ceux de la Légion d’Honneur, ou de « Mémoire des Hommes » ?

La CNIL a tendance « à voir le mal partout », y compris pour les personnes décédées. Pourquoi ne tient-elle pas compte de l’article 56 de la loi qui stipule que « les informations concernant des personnes décédées… peuvent faire l’objet d’un traitement de données, sauf si l’intéressé a, de son vivant exprimé son refus par écrit » ?

 

Jean-François Pellan, vice -président de la FFG

 

Pour en savoir plus, sur cette délibération de la CNIL, cliquez ICI

 

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Jean-Yves Houard 12/05/2012 17:15

Bonjour,
Si vous lisez les deux articles consacrés à cette question sur ce blog, vous verrez que la Fédération n’approuve pas cette délibération. Mais avant d’aller chercher des explications auprès d’une
commission nationale, comme toute organisation démocratique, il est juste qu’elle consulte ceux qu’elle représente.

Les créateurs des Archives à la Révolution ont voulu qu’elles soient accessibles à tous. Aujourd’hui, l’accès pour tous passe par Internet. C’est pour cela que nous devons défendre l’accès le plus
large et gratuit.
Les lois et les règlements sont parfois contradictoires et permettent parfois plusieurs lectures, il arrive que la CNIL qui ferme les accès et la CADA qui veille au respect de l’accès aux documents
soient en désaccord.

La CNIL a pris plusieurs mois pour prendre cette délibération, prenons nous aussi le temps de l’analyser et de voir comment la combattre efficacement.

Yannick VOYEAUD 12/05/2012 16:46

Bonjour,

J'ignorais qu'il fallait une décision de l'Assemblée Générale pour faire un communiqué officiel ou décider de dénoncer un abus de pouvoir de facto!

Il est vrai que si la Fédé disait être contre en écoutant le maximum de généalogistes elle se retrouverait en porte à faux avec les associations qui la constituent puisque celles-ci ont plus tôt
intérêt à une non diffusion des images d'archives afin de continuer à alimenter leur fond de commerce.

La Fédé oublie quand même qu'en l'espèce la CNIL outrepasse sérieusement ses missions primaires qui ne l'autorisent pas à dire la loi.

Amitiés