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Le blog de la F.F.G.

Le nouvel avis de la CNIL sur la réutilisation des Archives publiques.

23 Décembre 2010, 18:43pm

Publié par F.F.Généalogie

 

cnil-facade

Suite à la saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par le service interministériel des archives de France en juillet dernier, celle-ci a auditionné le 9 novembre 2010 les représentants de la société Notre-famille.com, M. Toussaint Roze, Président-directeur général et M. Emmanuel Condamine, Directeur général, ainsi qu’un représentant des Archives M. Philippe Barbat, Directeur-adjoint du service interministériel des Archives de France et un représentant des départements  M. Jean-Christophe Moraud, directeur général de l'Assemblée des départements de France.

 

Voici un résumé de la délibération du 9 décembre 2010 de  la CNIL

 

1) La CNIL n’édicte pas d’interdiction générale a priori de réutilisation, y compris commerciale, des données personnelles contenues dans des documents d’archives publiques.

 

2) L’accord exprès de la personne concernée n’est pas requis pour la réutilisation des données personnelles la concernant contenues dans des documents d’archives publiques1.

 

3) En revanche, il appartient à la CNIL d’autoriser ou non les réutilisations envisagées et de préciser les garanties qu’elle estime indispensables pour autoriser ces dernières.

 

4) La réutilisation à des fins commerciales de certaines données personnelles contenues dans des documents d’archives publiques (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale des personnes, santé, vie sexuelle, infractions, condamnations et mesures de sûreté, mentions marginales de l’état civil) qu’elles concernent des personnes vivantes ou décédées, est interdite.

 

En conséquence, la partie des documents où figurent ces données doit être rendue anonyme ou occultée par le réutilisateur.

 

5) Le réutilisateur est tenu de fournir une information générale (et non individuelle) sur la finalité de la réutilisation, les catégories de données, les destinataires des données, les modalités d’exercice du droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression.

 

6) Toute personne vivante a le droit d’obtenir la suppression sans condition de données issues de la réutilisation d’archives publiques la concernant. Le réutilisateur doit également faire droit aux demandes justifiées de suppression émanant d’ayants-droits de personnes décédées.

 

7) L’indexation qui consiste, selon la CNIL, à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date et lieu de naissance …), impose au réutilisateur d’apporter des limites qui pourraient consister notamment à rendre impossible une telle indexation par les moteurs de recherche des données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans.

 

8) En cas de recours à un prestataire de service, le réutilisateur est tenu d’imposer à ce prestataire de ne réutiliser les données qu’aux fins prévues, de s’assurer de leur confidentialité et de procéder à la destruction ou même à la restitution au réutilisateur de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel.

 

 

9) Les traitements d’archives publiques comportant des données à caractère personnel sont soumis à autorisation ou avis préalable de la commission. Une autorisation formelle est obligatoire lorsque la réutilisation implique :

 

- des transferts de données hors Union européenne, vers des pays qui n’assurent pas un degré suffisant de protection de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux,

- ou une interconnexion de fichiers contenant des données produites par des administrations différentes.

 


 

 

 

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Furax 29/12/2010 03:17


C'est quoi, exactement, les "demandes justifiées de suppression émanant d’ayants-droits de personnes décédées".
Qui va juger du "caractère justifié" ?
La CNIL, ce truc non élu, qui ne représente qu'elle-même et les lobbies qu'elle sert, et qui n'est connue que pour son carpettage généralisé devant tous les fichages de nous-mêmes que complotent
les officines commerciales ?

Puisque l'Etat nous prend avec ses complices pour des machins à vendre et à cartographier sur de multiples générations (qui peut croire à la fiction des "personnes décédées" et à la loufoquerie des
"75 ans" de la loi ???) , les machins ne lui doivent rien et n'ont aucune raison de se plier à leur propre fichage.

La Shoah s'est faite en France sur la base des déclarations fiscales de revenus créées en 1936 et sur les déclarations volontaires exigées des juifs français et étrangers en mairies et dans les
commissariats de police que Vichy a édicté pour complaire aux nazis.

Les Français feraient bien de s'en souvenir et de méditer activement cet exemple tragique au lieu de penser seulement à se goinfrer en abandonnant l'avenir de leurs enfants à tous ceux qui veulent
régner par la force, par le contrôle de l'information et par la réduction des libertés (tous fichés, tous délinquants en puissance, depuis la naissance et même bien avant, et pas une seule
protestation des élus ou des associations, trop occupés sans doute par les réveillons ....).

Le temps est proche où avoir eu un ancêtre gueule noire syndiqué ou anarchiste au XIXème siècle vous conduira directement à Guantanamo si vous avez la mauvaise idée de prendre l'avion pour les USA
pour vos vacances ou vos affaires. Ou on vous discutera la quantité de sang nègre ou sami que révèle votre arbre généalogique au moment d'un entretien d'embauche ou de l'admission de vos enfants à
l'école.
Vous comprendrez alors à quoi servait vraiment la généalogie informatisée du début du XXème siècle à laquelle vous avez si ardemment participé. Mais vous ne serez plus là : ce sont vos descendants
qui paieront, alors pourquoi s'en faire ?

Une seule solution : mentir, truquer et fausser volontairement tous les réservoirs de données possibles et imaginables. Refuser, refuser, refuser par tous les moyens. Bien signifier à ses élus et à
leurs partis qu'on leur fera payer ce genre de dispositions criminelles pour lesquelles ils n'ont même pas été consultés et n'ont menés aucune action responsable digne du politique.


Jocelyne 24/12/2010 09:58


Les conditions mises par la CNIL sont des foutaises que ni elle ni les tribunaux ne sont capables de faire respecter.

L'anonymisation est une farce.

On nous prend pour des c.o.n.s et pour des montons à tondre.