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Le blog de la F.F.G.

Les généalogistes et la réutilisation des informations publiques

8 Juin 2011, 15:51pm

Publié par F.F.Généalogie

La Fédération Française de Généalogie lors de son assemblée générale annuelle le mercredi 1er juin a consacré la matinée  à débattre sur  la réutilisation des informations publiques. 

 

Voici le texte de l’exposé préliminaire de Jean-François Pellan, vice président de la FFG qui introduisit le débat par une présentation complète de la situation.

 

 

RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

 

 

Chapitre I - Les principes généraux : les tenants et les aboutissants

 

        Le droit concernant les informations publiques vient de connaître un véritable bouleversement en quelques années. Le point de départ se situe en 2003, avec la directive européenne du 17 novembre qui imposait de transposer dans le droit interne français le droit de réutiliser les informations publiques. Ce sera fait avec l’ordonnance du 6 juin 2005 qui va remanier de fond en comble la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, laquelle ordonnance sera une nouvelle fois modifiée par celle du 29 avril 2009. Sous son titre I, cette loi contient trois grands chapitres :

-          Un consacré à la liberté d’accès aux documents administratifs

-          Un autre concernant la réutilisation des informations publiques (ou données publiques terme plus communément adopté en la matière par les juristes)

-          Et le troisième qui s’occupe de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Il est nécessaire de bien faire la distinction entre droit d’accès et réutilisation des informations publiques.  Le droit d’accès permet à toute personne d’obtenir communication des documents administratifs.  Il poursuit un but de transparence et de lisibilité de l’action publique et d’informer chaque citoyen. Ce but est satisfait par la remise par la copie du document à l’intéressé ou par une diffusion sur un site internet. Il s’agit donc de permettre une prise de connaissance du document.

Le droit de réutilisation va plus loin, car son but est de permettre à toute personne d’exploiter les informations publiques et ce que ce soit à titre commercial ou non.

         L’ouverture des données publiques, rendue obligatoire par le législateur français en fait maintenant un droit opposable. N’importe qui peut donc exiger que les données publiques lui soient délivrées pour en faire son propre usage, y compris un usage commercial.

         L’accès aux documents administratifs avait pour but d’ériger un droit démocratique. La réutilisation des données a pour but de faire émerger un droit économique et social et de contribuer à l’innovation.

         Il faut avoir en tête que le mouvement d’ouverture des données (open data en anglais) est planétaire et qu’il concerne tous les secteurs d’activités publiques et privés, d’autant que Internet l’a décuplé.

         Au départ Internet connectait des documents. Une étape supplémentaire a été franchie car Internet met en interconnexion les données puisque sur un site on va pouvoir se faire rencontrer une multitude d’informations. On cite l’exemple de la ville pour laquelle on trouvera les cartes, la localisation des services, l’information sur le trafic, la météo, des statistiques etc.

         Il y a une telle démultiplication que l’on parle de web² (web au carré), car le développement ne serait plus arithmétique mais exponentiel.

 

retrouver l'intégralité du texte

 

 

JFP-JYH-copie-1.jpg

 

 

 

Jean-François Pellan président du CG Finistère et

son assistant  Jean-Yves Houard président de l'UG Francilienne

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