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Le blog de la Fédération Française de Généalogie

Résolution du Conseil supérieur des archives sur la réutilisation.

11 Octobre 2010, 12:22pm

Publié par F.F.Généalogie

Communiqué.

 

Le conseil supérieur des Archives dont la Fédération française de généalogie fait partie a voté la résolution suivante qu'il a remise au Ministre de la Culture  Frédéric MITTERAND pour qu'il agisse par la voie législative.

 

Au cours de la séance du 16 septembre 2010 du Conseil supérieur des archives, a été évoquée la question de la réutilisation des données publiques appliquée aux documents conservés dans les services d’archives publics. Plusieurs membres du Conseil ont fait part de leur préoccupation face au risque d’une réutilisation commerciale de ces documents, qui, étant des biens culturels, devraient en principe ne pas faire l’objet d’une mise sur le marché.

 

Les membres du Conseil ont également constaté que le droit applicable à la réutilisation des documents d’archives publiques était entaché d’incertitudes. Il en résulte que les responsables des services d’archives publics, ainsi que l’Etat et les collectivités territoriales qui en assurent la tutelle, se trouvent placés dans une situation d’insécurité juridique.

 

Ils s’interrogent, enfin, sur les conséquences de la mise en ligne de données nominatives personnelles figurant dans les documents d’archives publiques, dont l’indexation dans des bases de données interrogeables par tout internaute serait susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée.

 

En conséquence, le Conseil supérieur des archives demande au ministre de la culture de bien vouloir veiller à obtenir une clarification de la loi afin que la réutilisation des documents d’archives publiques ne mette en cause ni le caractère de biens culturels de ceux-ci, ni la vie privée des personnes concernées.

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Isabelle 31/10/2010 08:20


On remarquera qu'aucun ministère ayant publié son référentiel relatif à la réutilisation des données publiques n'y a fait figurer le moindre document ou dossier d'archives :
http://www.gouvernement.fr/liens-utiles
il s'agit exclusivement de documents déjà publiés, de statistiques et de documents de communication eux aussi publiés .....